la reforme de la formation professionnelle

Une refonte totale du système de formation professionnelle sera appliquée à partir du 1er janvier 2019.

Après avoir été promulguée le 6 septembre 2018 suite à sa publication au Journal Officiel, la réforme de la formation professionnelle prendra effet le 1er janvier 2019, sous le nom de « Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel« .

Avec ce plan de révision de la formation professionnelle, qui favorise une segmentation du marché du travail avec d’un côté les insiders (les personnes disposant du “Graal” : le contrat à durée indéterminée) et de l’autre les outsiders (CDD, intérim, temps partiel etc).

L’objectif ? Permettre un élargissement des droits ainsi qu’un meilleur accompagnement des salariés et demandeurs d’emploi.

CPF

Qu’est-ce que le compte personnel de formation (CPF) ? Chaque individu peut disposer d’un compte personnel de formation dès 16 ans et ce, tout au long de sa vie professionnelle. Ce compte ouvre le droit à de nombreux services de formations, permettant ainsi aux individus d’acquérir des compétences et des diplômes (exemple : accompagnement pour la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), pour la réalisation d’un bilan de compétences, etc.).

Les individus disposent à l’heure actuelle de “crédit horaire”, c’est-à-dire que les formations sont plafonnées en heures.

Initialement calculé en fonction du temps de travail ou de la rémunération, ce crédit pour les formations sera, à compter du 1er janvier 2019, plafonné en euros : 500 euros seront alloués aux salariés par an. Pour les personnes non qualifiées, le montant sera de 800 euros par an, avec un plafond global à 8000€.

Le but de cette mesure est d’instaurer un système plus égalitaire, les formations ne coûtant pas le même prix. Par ailleurs le congé individuel de formation permettant aux salariés de suivre des formations de longue durée sera remplacé par un dispositif similaire

PLAN DE FORMATION

Les plans de formation qui avaient lieu jusque là en entreprise sont remplacés par les plans de développement de compétences à partir du 1er janvier 2019 : le but à peine caché de la Loi Avenir professionnel est donc d’élargir le champs d’action des entreprises, mais aussi de moderniser ces actions.

Désormais ce sont toutes les actions de formation qui ont pour but d’atteindre un objectif professionnel qui pourront entrer dans le champ des plans de développement des compétences.
On aura aussi désormais la possibilité de mettre en oeuvre des actions de formation plus modernes, par le biais,  par exemple, de e-learning, de MOOC ou de participation à des conférences, que l’on peut réserver via une application mobile qui sera mise en place courant 2019. Sur cette application, il sera également possible de connaître son solde CPF, de choisir et connaître les modalités de sa formation, et de régler directement en ligne. Chaque individu sera également en mesure d’avoir des informations sur la qualité d’une formation grâce à la mise en place d’un système de notation.

Le financement des plans de développement des compétences 

UN changement très important au niveau du financement de ces plans de développement des compétences : c’est la fin de la mutualisation du financement.Désormais ces plans seront financés selon un dispositif de solidarité : toutes les entreprises vont continuer à financer, mais les entreprises de moins de 50 salariés uniquement auront la possibilité de bénéficier de ce financement pris en charge par les OPCO. Les autres entreprises devront dès lors mettre en oeuvre ces actions par le biais de leurs fonds propres.

règles de l'apprentissage

Plusieurs nouvelles règles voient le jour concernant l’apprentissage.
Tout d’abord, l’âge pour bénéficier de l’apprentissage est revu à la hausse : désormais, les apprentis peuvent avoir jusqu’à 29 ans révolus, contre 26 ans maximum jusqu’en 2018.
Il sera également possible d’opter pour un apprentissage d’une durée plus courte : alors que le minimum était d’un an, un apprentissage de 6 mois est désormais possible à la condition qu’il corresponde à un cycle de formation.
Les règles liées à la rupture du contrat d’apprentissage évoluent également.
Il est en effet désormais possible de rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage :

– à l’initiative de l’employeur : il s’agit alors d’un licenciement qui doit être justifié:soit pour faute grave, en cas de force majeure, inaptitude constatée par un médecin ou décès du maître d’apprentissage.
– à l’initiative de l’apprenti : cela s’apparentera alors à une démission

le financement

Le financement de ces formations est également réformé. Dans le système actuel, les fonds sont collectés par des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Ces organismes sont chargés de récupérer les fonds destinés au financement des formations mais également de conseiller les entreprises et les salariés sur la formation.

Interlocuteurs aujourd’hui privilégiés, la réforme propose qu’ils soient relayés par des opérateurs de compétences (OPCO). Ces opérateurs seront chargés de financer les centres de formation d’apprentis (CFA) et le plan de formation des TPE/PME. Ils seront les interlocuteurs directs des entreprises en ce qui concerne l’organisation d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences axées sur le long terme et répondant aux attentes du marché.
Concernant le financement de ces formations, il y aura une période de transition jusqu’en janvier 2021 où les prélèvements seront directement effectués par l’Ursaaf